Version : 1.1
Date d’entrée en vigueur : 4 novembre 2026
Langue contractuelle officielle : Italien
1. Prestataire de services
Les présentes conditions s’appliquent aux services commandés auprès de FuturaHosters.com, nom commercial exploité par Mercury Labs SAGL. Les références à FuturaHosters.com, nous ou notre désignent Mercury Labs SAGL.
Mercury Labs SAGLVia Industria 16
CH-6850 Mendrisio, Suisse
Numéro d’entreprise : CHE-113.042.422
Numéro de TVA : CHE-113.042.422 VAT
E-mail : sales@futurahosters.com
Lisez les conditions et la description du service avant de commander.
2. Commandes, paiement et conclusion du contrat
La commande précise le service, la période prépayée et le prix applicable. Vous pouvez vérifier les détails avant validation. Elle devient contraignante lorsque son paiement est effectué avec succès.
L’envoi d’une commande impayée ou la réception d’une facture impayée ne rend pas à lui seul une nouvelle commande contraignante. La confirmation consigne les services achetés et leur période de facturation.
Les descriptions, exigences d’activation et conditions supplémentaires communiquées lors de l’achat font partie de la commande. L’activation suit le paiement et les contrôles techniques ou d’éligibilité requis. Le paiement seul ne garantit pas la disponibilité du domaine souhaité.
3. Services concernés
Ces conditions couvrent les services de FuturaHosters.com, dont hébergement web, serveurs vocaux et de jeux, domaines, certificats SSL, messagerie et Swiss Backup, selon disponibilité.
La mention d’un service ne signifie pas qu’il est actuellement en vente. La description et les options affichées lors de la commande définissent les prestations achetées.
NordVPN
Nous revendons NordVPN par l'intermédiaire de MarketConnect. Nous gérons votre commande, la facturation et l'assistance commerciale ; Nord exploite le service VPN. L'activation nécessite un Nord Account distinct et le respect des conditions Nord applicables, y compris les conditions propres au service et les critères d'admissibilité. Les conditions standard de Nord prévoient une utilisation personnelle et non commerciale. Les fonctionnalités et appareils pris en charge sont ceux compris dans l'abonnement acheté, et non toutes les fonctionnalités annoncées pour d'autres produits Nord.
Nos engagements relatifs à l'hébergement suisse et à Swiss Backup ne décrivent ni l'emplacement ni le fonctionnement du réseau NordVPN. Nos responsabilités contractuelles et la limite de responsabilité applicable de CHF 500.00 s'appliquent également à notre revente de NordVPN, sous réserve du droit impératif ; le renvoi aux conditions Nord ne supprime pas nos propres obligations.
4. Modification des conditions d’utilisation
FuturaHosters.com se réserve le droit de modifier les conditions et avis relatifs à son site, notamment les frais liés à son utilisation.
5. Prépaiement, renouvellements et services impayés
Tous les services sont prépayés. La période figure lors de l’achat et dans la confirmation. Paiement par PayPal ou carte ; en Suisse, le virement est également accepté.
Serveurs vocaux et de jeux
Les abonnements vocaux et de jeux sont prépayés mensuellement. Les factures de renouvellement sont émises 14 jours avant la fin du mois prépayé et doivent être réglées avant son terme.
Hébergement web et domaines
L’hébergement et les domaines sont prépayés annuellement. Les factures de renouvellement sont émises 60 jours avant la fin de l’année prépayée et doivent être réglées avant son terme.
Autres services
Pour Swiss Backup et les autres services, la période prépayée et l’échéance figurent dans la commande et la facture. Un prix mensuel équivalent affiché sur une page commerciale n’implique pas un autre cycle de facturation.
Suspension et résiliation pour impayé
En l’absence de paiement à échéance, seul le service impayé est suspendu ou désactivé. Les autres services du compte continuent s’ils restent payés et actifs.
Si le service reste impayé pendant 30 jours après suspension, il est résilié et ses données définitivement supprimées. Cela ne ferme pas le compte ni les autres services payés.
L’expiration, la restauration et la suppression des domaines dépendent aussi des règles du registre et du registrar, avec des délais éventuellement différents ou plus courts et des frais supplémentaires.
Pour NordVPN, la période prépayée, le prix de renouvellement et le délai de paiement sont ceux indiqués dans votre commande et votre facture de renouvellement. Gérez les achats et demandes de résiliation effectués auprès de nous dans notre portail client. La suppression d'un Nord Account ou la désinstallation d'une application ne résilie pas automatiquement l'abonnement auprès de FuturaHosters.com.
6. Résiliations, remboursements et suppression des données
Vous pouvez laisser expirer un service sans payer son renouvellement. La procédure d’impayé décrite concerne uniquement ce service.
Vous pouvez aussi demander la résiliation dans le portail et choisir la désactivation parmi les options proposées. La conservation commence à la date effective choisie, non à l’envoi de la demande.
Aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour la partie prépayée inutilisée en cas de résiliation volontaire anticipée, désactivation anticipée ou arrêt d’utilisation. Les droits et recours impératifs restent réservés.
En cas de résiliation volontaire, les données présentes à la désactivation sont conservées 30 jours à compter de celle-ci, puis supprimées définitivement. Pour impayé, les 30 jours commencent à la suspension.
La conservation ne maintient pas le service actif et ne recrée pas les copies déjà supprimées ou expirées selon les politiques du client. Ses suppressions et réglages continuent de déterminer les copies existantes.
Cette règle ne déroge pas aux obligations légales de conservation ou de préservation des factures, documents contractuels et autres informations requises.
La résiliation d’un service n’annule pas les autres. Les domaines restent soumis aux conditions spécifiques ci-dessous.
NordVPN : exception de remboursement sous 15 jours
Par exception à la règle excluant le remboursement en cas de résiliation anticipée, vous pouvez demander l'annulation et le remboursement intégral du paiement initial de votre abonnement NordVPN en ouvrant un ticket d'assistance dans les 15 jours calendaires suivant ce paiement. Cette exception concerne l'achat initial, et non les renouvellements ultérieurs. L'annulation consécutive au remboursement met fin à l'abonnement remboursé. Les demandes concernant les achats effectués auprès de nous doivent être adressées à FuturaHosters.com ; les offres relatives aux achats directs auprès de Nord ne s'appliquent pas automatiquement à nos ventes. Les droits impératifs restent réservés.
La résiliation ou l'expiration d'un abonnement NordVPN ne supprime pas automatiquement le Nord Account distinct. Notre délai de suppression de 30 jours pour les contenus des services ne régit pas les données détenues indépendamment par Nord ; leur conservation et leur suppression sont décrites dans ses informations sur la confidentialité. Nos données de commande et de clientèle restent soumises à notre Politique de confidentialité.
7. Liens vers des sites tiers
Le site FuturaHosters.com peut renvoyer à des « Sites liés » non contrôlés par FuturaHosters.com. Nous ne répondons ni de leurs contenus, liens, modifications ou mises à jour, ni des diffusions web ou autres transmissions reçues de ces sites.
Ces liens sont fournis à titre pratique et n’impliquent ni approbation du site ni association avec ses exploitants.
8. Interdiction des usages illicites ou prohibés
En utilisant le site, vous garantissez de ne pas l’employer à des fins illégales ou interdites par ces conditions. Vous ne pouvez l’endommager, le désactiver, le surcharger ni entraver son utilisation par autrui.
Vous ne pouvez obtenir ni tenter d’obtenir des informations ou contenus par des moyens non intentionnellement fournis par le site.
Il est interdit d’utiliser les systèmes FuturaHosters.com comme miroir d’applications, images, logiciels, données ou autres contenus tiers.
9. Contenus interdits
Tous nos services achetés sur le site permettent de charger, télécharger, publier et diffuser vos contenus. Certains restent toutefois strictement interdits. À titre d’exemples non exhaustifs, vous acceptez de ne pas :
- Publier, charger, distribuer ou diffuser des contenus érotiques, pornographiques, de nudité ou pour adultes,
- Charger des logiciels ou contenus protégés par des droits intellectuels, de vie privée ou d’image sans détenir ces droits ou les autorisations requises,
- Charger des virus, fichiers corrompus ou programmes pouvant nuire aux ordinateurs d’autrui,
- Violer les lois ou règlements applicables.
10. Disponibilité du service
Des interruptions peuvent résulter d’événements hors de notre contrôle raisonnable, traités dans la section Force majeure. Les obligations opérationnelles et engagements explicites de sécurité Swiss Backup ne disparaissent pas du seul fait d’une interruption ou d’un incident.
11. Contenus du client et données personnelles
Vous restez propriétaire des contenus, fichiers et sauvegardes. Vous nous accordez seulement les droits nécessaires à leur stockage, copie, transmission et traitement pour fournir les services et suivre vos instructions documentées, conformément à la loi.
Confier vos données ne nous autorise pas à les publier, les utiliser pour notre publicité ni publier votre nom en lien avec elles.
Vous devez disposer des droits et bases légales pour charger les données et en demander le traitement. Nous suivons vos instructions et les exigences applicables, notamment de confidentialité et de sécurité. Les accords supplémentaires de traitement s’appliquent aussi.
Notre Politique de confidentialité explique le traitement des données relatives au site, au compte et aux services.
12. Responsabilité et plafond de CHF 500.00
Notre responsabilité maximale pour tout service est de CHF 500.00, sous réserve du droit impératif. Ce plafond vaut pour hébergement, voix, jeux, domaines, SSL, e-mails et Swiss Backup.
Ce plafond n’exclut ni ne limite les responsabilités légalement incompressibles ni les droits et recours impératifs.
Le plafond s’applique avec nos engagements explicites, dont la protection et la sécurité Swiss Backup. Il ne les remplace pas par une exclusion générale.
13. Suspension et résiliation du service
L’impayé ne concerne que le service concerné selon ces règles de suspension, résiliation et suppression. Les autres services actifs et payés continuent.
D’autres restrictions peuvent découler de la loi ou d’une violation de l’AUP. Elles suivent leur fondement légal ou contractuel et ne créent pas un droit illimité de résilier un service payé pour tout motif.
Les dispositions de résiliation, conservation et sauvegarde restent applicables, sous réserve des règles impératives.
14. Avis de droits d’auteur et marques
Copyright © 2006–2026 FuturaHosters.com et/ou ses fournisseurs. Tous droits réservés.
15. Marques
Les noms d’entreprises, services et produits peuvent être des marques de leurs propriétaires. Les droits non expressément accordés restent réservés.
16. Engagements et garanties de service
Nous fournissons le service décrit et restons responsables des engagements explicites, dont la sécurité et la protection des données Swiss Backup.
Hors engagements explicites et droit impératif, nous ne promettons ni fonctionnement ininterrompu ou sans erreur ni performances non indiquées. Cela n’annule pas les engagements Swiss Backup.
17. Communication aux autorités
Nous communiquons les données aux autorités seulement si la loi l’exige ou le permet. Nous vérifions leur identité, compétence, fondement juridique et portée de la demande.
La communication se limite au nécessaire et respecte les règles de protection et de transmission transfrontalière. Une demande informelle n’autorise pas une divulgation illimitée.
La notification suit la loi, y compris toute interdiction d’informer. Les droits impératifs de protection des données restent réservés.
18. Sauvegardes et Swiss Backup
Sauvegardes d’hébergement et autres services
Sauf stockage de sauvegarde inclus ou acheté séparément, le client doit conserver une copie à jour des contenus nécessaires.
Responsabilités du prestataire
Swiss Backup est un service payant utilisant Acronis Cyber Protect. Nous garantissons la protection et la sécurité des sauvegardes confiées dans son périmètre. Les règles de responsabilité s’appliquent sous réserve du droit impératif.
Configuration et surveillance par le client
Le client accède à toute la configuration et gère sélection des données, horaires, politiques, conservation, suppression des copies et réglages de récupération.
Le client doit vérifier l’exécution et la réussite des sauvegardes, contrôler leur état et signaler les échecs ou absences via le portail d’assistance.
Notre responsabilité sur la sécurité des données stockées est distincte de celle du client sur la configuration et la surveillance. Ses politiques peuvent faire expirer ou supprimer des copies et doivent correspondre à ses besoins de récupération.
Restauration en libre-service
Le client lance et gère la restauration depuis la plateforme. Elle peut démarrer immédiatement avec toute la bande passante disponible. Sa durée dépend du volume, du réseau et des performances source et destination : un démarrage immédiat ne signifie pas une restauration instantanée.
Les politiques du client s’appliquent tant que le service est actif. Les règles de suppression après 30 jours figurent dans les sections paiement et résiliation. Ce délai ne recrée pas les copies déjà supprimées ou expirées selon ses politiques.
19. Modifications du réseau de FuturaHosters.com
Les modifications du réseau, logiciels, matériels ou prestataires peuvent affecter les contenus ou applications. FuturaHosters.com peut apporter des changements commercialement raisonnables. Les engagements explicites et règles de responsabilité restent applicables.
20. Notifications
Les notifications contractuelles à FuturaHosters.com sont envoyées à l’e-mail d’assistance publié ; celles au client, au contact principal de la commande. Elles sont réputées reçues le jour d’envoi ou le jour ouvré suivant. Le client peut modifier l’adresse par notification conforme.
21. Force majeure
Une partie ne répond pas des retards ou manquements dus à un événement hors de son contrôle raisonnable dans la mesure où celui-ci et ses effets ne pouvaient raisonnablement être évités ou surmontés.
La partie concernée doit raisonnablement limiter les effets et reprendre l’exécution. Les obligations courantes, engagements Swiss Backup et responsabilités impératives subsistent.
22. Droit applicable et juridiction
Le contrat est régi par le droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables.
Pour les professionnels, le for est Mendrisio, Suisse, dans les limites légales. Pour les consommateurs, les fors et protections impératifs restent réservés, notamment les tribunaux compétents de leur domicile.
Cette clause n’impose aucune renonciation anticipée aux fors ou protections impératifs du consommateur.
23. Langue du contrat
L’italien est la langue contractuelle officielle. Les autres versions sont fournies à titre pratique. En cas de divergence, l’italien prévaut, sous réserve des droits impératifs de langue, transparence et protection des consommateurs.
24. Dispositions diverses
Chaque partie conserve ses droits exclusifs sur marques, secrets commerciaux, inventions, droits d’auteur et autres propriétés intellectuelles. L’usage du nom ou de la marque de l’autre exige un accord écrit préalable. Elles sont contractants indépendants, non associés, coentreprise ou employeur et salarié. Aucune n’est mandataire de l’autre.
Aucune partie ne peut engager l’autre ni prétendre le pouvoir. Les mises à jour selon la section Modification et l’AUP n’exigent pas d’accord signé individuellement. Les autres changements négociés nécessitent un accord écrit. Les restrictions légales impératives subsistent.
Les conditions des formulaires du client ne lient FuturaHosters.com que si intégrées expressément à un accord écrit signé des deux parties. Le défaut ou retard d’application d’une clause ne vaut renonciation à aucun droit.
La renonciation à un droit n’emporte pas renonciation aux autres pour des faits antérieurs, actuels ou futurs, similaires ou non. Les titres sont seulement pratiques et ne font pas partie du contrat.
Survivent à la fin du contrat les frais, indemnisations, limitations de responsabilité et garanties, propriété intellectuelle, dispositions diverses et clauses destinées par nature à survivre. Aucun tiers, assureur ou client de revendeur n’en est bénéficiaire.
Le client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de FuturaHosters.com, soumis à ses critères de solvabilité du cessionnaire. FuturaHosters.com peut le céder en tout ou partie. Contrat, commande et AUP constituent l’accord complet et exclusif et remplacent les accords et communications antérieurs, écrits ou oraux.
25. Fichiers protégés par le droit d’auteur
Les fichiers des serveurs doivent être détenus légalement avec licence ou droit d’auteur valide, dont MP3, AVI, MID, MIDI, MPG, MPEG, MOV, EXE et ISO. Les fichiers illicites ou sans licence peuvent être supprimés.
26. Tarifs promotionnels et offres spéciales
FuturaHosters.com peut proposer des offres ultérieures plus ou moins favorables sans modifier VOS obligations. Leurs conditions supplémentaires prévalent en cas de conflit avec le contrat. Les promotions ne sont pas cumulables.
27. Sécurité du réseau
Il est interdit d’utiliser le réseau pour contourner sécurité ou authentification, accéder à des données non destinées à VOUS, se connecter sans autorisation, casser des mots de passe, chercher des failles ou violer les règles d’autrui. VOUS ne devez perturber ni refuser les services.
Cela comprend saturation, mail bombing et surcharges ou pannes délibérées. FuturaHosters.com coopère pleinement aux enquêtes sur la sécurité des systèmes et réseaux, notamment avec les autorités pénales. Les violations peuvent engager la responsabilité civile ou pénale.
28. Commerce électronique
VOUS êtes seul responsable du développement, du fonctionnement et de la maintenance de VOTRE boutique, de VOS produits et des contenus et supports associés, notamment :
- l’exactitude et le caractère approprié des contenus et supports de la boutique ou des produits,
- l’absence de violation des droits de tiers par ces contenus, et
- l’absence de diffamation ou d’illégalité de ces contenus.
VOUS êtes seul responsable du calcul et de l’application des frais d’expédition et taxes, de l’acceptation, du traitement et de l’exécution des commandes et des questions ou réclamations clients.
VOUS êtes responsable de la sécurité des numéros de carte et informations clients auxquels VOUS accédez dans le cadre de VOTRE commerce électronique. VOUS devez les garder confidentiels et appliquer le même soin et la même sécurité qu’à VOS propres données confidentielles.
29. Mise en cache des contenus statiques et dynamiques
VOUS acceptez expressément
- accordez à FuturaHosters.com le droit de mettre en cache tout VOTRE site, y compris les contenus tiers hébergés au titre du contrat, et
- acceptez que ce cache ne viole aucun droit intellectuel, le VÔTRE ou celui de tiers.
30. Propriété des adresses IP
FuturaHosters.com conserve la propriété et le contrôle de toutes les IP attribuées et peut les modifier ou supprimer à sa seule discrétion.
31. Enregistrement, renouvellement et transfert des domaines
Enregistrement et renouvellement
Enregistrement et renouvellement exigent le prépaiement indiqué. La demande dépend de la disponibilité, du traitement et des exigences du registre et du registrar. Le paiement seul ne garantit pas l’enregistrement.
Les frais d’enregistrement, renouvellement et transfert achevés ne sont pas remboursables. Une opération échouée avant achèvement est distincte ; son traitement financier doit être annoncé à la commande.
Les titulaires doivent tenir leurs données exactes et conserver l’accès au compte et aux e-mails de gestion.
Expiration et restauration
Expiration, renouvellement, suspension, restauration et suppression varient selon le TLD. Les règles, délais et frais du registre et du registrar s’appliquent. Le domaine peut ne plus être récupérable après ces délais.
Transferts vers et depuis FuturaHosters.com
Les transferts exigent l’autorisation du titulaire et les informations du registrar, comme le code de transfert. Verrouillages et restrictions doivent reposer sur les règles applicables.
Les domaines génériques suivent l’ICANN Transfer Policy. Les domaines nationaux, dont .ch, suivent leur registre. L’approche de l’expiration n’est pas à elle seule un motif universel de refus.
Nous traitons les transferts selon ces règles. Aucun transfert automatique de propriété à FuturaHosters.com n’est prévu pour une simple rétrofacturation ou contestation. Litiges, suspensions et restrictions suivent les règles contractuelles et de domaine applicables.
32. Usage licite
FuturaHosters.com peut refuser le service. Les serveurs ne peuvent servir à des fins illicites ou leur soutien. Nous pouvons coopérer avec autorités et tiers lésés sur des infractions présumées. Les contenus illégaux en Suisse sont interdits sur les serveurs.
Transmission, distribution et stockage illicites sont interdits, notamment contenus protégés sans autorisation, obscènes, diffamatoires, menaçants ou contraires aux contrôles d’exportation.
Exemples de contenus ou liens interdits : warez piratés, OGG, AVI, MPEG, ISO, programmes ou archives de piratage, copies de films protégés (DIVX), MP3 sans licence. La qualification relève exclusivement de la direction de FuturaHosters.com.
Les restrictions suivent la loi, l’AUP et la section Suspension et résiliation. La divulgation suit la section Communication aux autorités ; responsabilité et juridiction leurs sections respectives.
33. Déclaration de confidentialité
FuturaHosters.com suit les directives strictes de sa déclaration de confidentialité. Assurez-vous de bien la comprendre.
34. Documents inclus dans ces conditions
Notre Politique de confidentialité et Politique d’utilisation acceptable font partie du contrat.
Les clients acceptent d’utiliser nos services conformément à la Politique d’utilisation acceptable intégrée au contrat. FuturaHosters.com peut modifier l’AUP pour respecter normes et lois. Les modifications prennent effet à la première des dates entre notification au client et début d’une période de renouvellement postérieure.
Le client coopère aux enquêtes raisonnables sur les violations présumées. En cas de litige d’interprétation, celle commercialement raisonnable de FuturaHosters.com prévaut.
Pour toute question sur ces conditions, utilisez notre Formulaire de contact. Les demandes techniques passent par l’espace client.
